Nos Compétences
Le cadre de la mission
Intérêt général et sécurité publique
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général (code de l’environnement, article L.210.1)
Les cours d’eau présents sur le territoire du SMAA sont des cours d’eau non domaniaux soumis, en ce qui concerne la propriété du sol, au régime de droit privé. Le lit et les berges appartiennent donc aux propriétaires riverains qui sont tenus de réaliser un entretien régulier du cours d’eau (art L.215-14).
Le Code de l’Environnement donne la possibilité aux collectivités ayant compétence en matière d’aménagement de cours d’eau de se substituer aux obligation dévolues aux propriétaires riverains en matière d’entretien du lit et des rives et de réaliser des travaux présentant un caractère d’intérêt général et de sécurité publique. (L.211-7)
Les compétences du SMAA
(Extrait des statuts)
Le SMAA a vocation de contribuer à la gestion de l'eau, des milieux aquatiques, et des inondations et d'assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage d'études et de travaux pour le compte de ses membres dans ses domaines de compétences.
Le syndicat est constitué sous forme d'un syndicat mixte à la carte et dispose des compétences obligatoires transférées par l'ensemble des membres et des compétences optionnelles que les membres peuvent ou non lui transférer.
En référence à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, les compétences obligatoires sont :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
- La défense contre les inondations
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Ces compétences correspondent à deux finalités : prévention des inondations et préservation des milieux aquatiques.
Les compétences optionnelles sont :
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- La création, l'entretien et l'animation du "Sentier de l'Adour et ses annexes" et "Au gré de l'Adour"
Le syndicat est habilité à contractualiser avec l'Etat pour l'animation du site "Natura 2000 vallée de l'Adour" pour une durée de trois ans (renouvelable) ; l'Etat prend à sa charge l'intégralité des dépenses liées à cette animation.
La DCE (Directive cadre Européenne sur l’Eau)
Adoptée depuis le 23 octobre 2000, elle engage les pays de l'Union Européenne dans un objectif de reconquête de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques. Son ambition : les milieux aquatiques (cours d'eau, plans d'eau, lacs, eaux souterraines, eaux littorales et intermédiaires) doivent être en bon état d'ici à 2015/2021.
La DCE introduit l’hydromorphologie et la continuité écologique comme étant 2 paramètres essentiels au bon fonctionnement des cours d’eau.
Elle organise la gestion de l’eau à l’échelle des grands bassins hydrographiques (Adour Garonne en ce qui nous concerne) en définissant un SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de gestion des eaux) et un PDM (Programme de Mesures) qui lui est associé.
La loi du 3 janvier 1992, dite « loi sur l’eau »
Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la loi sur l’eau en déposant un dossier de déclaration ou d’autorisation.
Le SMAA intervient dans le cadre de l’intérêt général et de la sécurité publique grâce à des Déclarations d’Intérêt Général. Cette procédure permet de réaliser des travaux d’aménagement et et de gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.
Les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) détenteurs de cette compétence l’ont délégué au SMAA.
Ainsi, les compétences du SMAA font de cette structure un syndicat mixte dit « à la carte » avec un bloc de compétences obligatoires (GeMAPI) et deux compétences optionnelles.
